Publié le : 10 Fév 2021
Adresse du bien : Rue des Patriotes 7 – 1000 Bruxelles
Parcelle cadastrale : 21806F0297/00G004
Identité du demandeur : Mme Silvia Schellhorn
Demande de : PERMIS D’URBANISME (P744/2020)
Nature de l’activité principale : d’une part, diviser une maison unifamiliale en 2 logements et remplacer les châssis PVC blanc en façade avant par des châssis en bois (non réalisés) et d’autre part, à mettre en conformité les travaux déjà réalisés construire une annexe en façade arrière, aménager des terrasses aux 1er et 2ème étages et créer une lucarne sur le pan arrière de toiture
Zone : plan régional d’affectation du sol (P.R.A.S.) adopté par A.G.R.B.C. du 03/05/2001 : zones d’habitation à prédominance résidentielle, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement plan particulier d’affectation du sol (P.P.A.S.) : PPAS « N° 06-02 – Véronèse » plan d’aménagement directeur (PAD) : / permis de lotir (P.L) : /
Motifs principaux de l’enquête : dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture – éléments techniques) ; dérogation à l’article 6. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares. (limite arrière de construction) ; dérogation à l’article 24. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares (eclairement des locaux sous toiture) ; dérogations aux prescriptions du PPAS n° 06-02 (Véronèse, 24-07-2015) .
L’enquête publique se déroule : à partir du 11/02/2021 et jusqu’au 25/02/2021 inclus
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier est consultable en ligne: https://openpermits.brussels/ Le dossier est également consultable, exclusivement sur rendez-vous (tél. n° 02/279.29.29), au Département Urbanisme – Direction Autorisations (Centre Administratif, 10e étage / bureau 00). Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues exclusivement sur rendez-vous (tél. n° 02/279.29.29). Les observations et réclamations au sujet du dossier peuvent être formulées durant la période d’enquête précisée ci-dessus, soit : – par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins, à l’adresse suivante : Département Urbanisme – Secrétariat de la Commission de concertation, boulevard Anspach, 6 à 1000 Bruxelles – par e-mail à l’adresse suivante : urb.commissionconcertation@brucity.be – via le formulaire en ligne sur le site internet de la Ville : https://www.bruxelles.be/dossiers-soumis-enquete-ou-consultation-publique – oralement, auprès de l’agent désigné à cet effet au Département Urbanisme, exclusivement sur rendez-vous (tél. n° 02/279.29.29). Toute personne peut, dans ses observations ou réclamations, demander à être entendue par la Commission de Concertation qui se tiendra à une date, à une heure et dans un lieu encore à déterminer.
