Permis d’urbanisme – 20/06 au 04/07/2019

• Objet de la demande (nature de l’activité principale) :
  remplacer le garde-corps en façade avant au premier étage

• Motifs principaux de l’enquête :
  dérogation à l’article 18. du règlement général bâtisse des quartiers entourant les squares… (conservation des éléments de façades)

• Objet de la demande (nature de l’activité principale) :
  diviser un bien en 3 unités de logement (2 appartements et un duplex), tout en maintenant le rez-de-chaussée commercial
• Motifs principaux de l’enquête :
  dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture – éléments techniques) ;

• Image sur Google Street view (2 maisons à droite de Arstyl)

• Commentaire du GAQ:
  Rez + 3 étages (dont une à hauteur réduite)

• Objet de la demande (nature de l’activité principale) :
  Couvrir la terrasse arrière au moyen d’une véranda et créer une nouvelle sortie de secours en façade avant (régularisation)

• Motifs principaux de l’enquête :
  -application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d’îlots) ;
  -application de l’art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d’urbanisme ou à un règlement des bâtisses)

• Commentaire du GAQ:
  Nous sommes opposés au projet de « Couvrir la terrasse arrière au moyen d’une véranda… ». Les intérieurs d’ilots devraient être convertis en verdure!
  Pas de dérogation au règlement.

• Objet de la demande (nature de l’activité principale) :
  -modifier le permis S369/2016 : démolir et reconstruire les circulations verticales principales (escalier et ascenseurs) ;
  -apporter des modifications en façade (division de châssis et dimension terrasse);
  – agrandir l’étage technique ;
  -modifier le parking en sous-sol
• Motifs principaux de l’enquête :
  -dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture – éléments techniques) ;
  -dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture – hauteur)

• Google street view
• Commentaire du GAQ:
  Pas de rehaussement de toiture.
  Pas de dérogations.

• Objet de la demande (nature de l’activité principale) :
  ajouter une lucarne en façade arrière; créer deux accès vers la toiture plate de l’annexe en façade arrière; changer l’utilisation du sous-sol de cave en chambre; créer deux terrasses sur les toits plats en façade arrière; créer une passerelle pour accéder au jardin en façade arrière (travaux réalisés)
• Motifs principaux de l’enquête :
  -dérogation à l’art.6 du titre I du RRU (toiture – hauteur) ;
  -dérogation à l’article 24. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares… (eclairement des locaux sous toiture) ;
  -application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d’îlots) ;
  -dérogation à l’article 13. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares… (hauteur sous plafond)

• Google street view (petite maison en briques rouges)
• Commentaire du GAQ:
  Accès aux toitures plates et création des terrasses seulement sous garantie d’exclure tout dérangement des voisins.
  Pas de dérogations.

• Objet de la demande (nature de l’activité principale) :
  -diviser une maison (cabinet médical au rez-de-chaussée et duplex aux étages), avec changement d’affectation du rez-de-chausée, en 3 studios et couvrir une cour en façade arrière (couverture déjà réalisée)
• Motifs principaux de l’enquête :
  -dérogations aux prescriptions du PPAS n° 06-02 (Véronèse, 24-07-2015) ;
  -dérogation à l’article 08. du règlement général sur la bâtisse des quartiers entourant les squares… (parcelles d’angles) ;
  -dérogation à l’art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

• Google Street view
• Commentaire du GAQ:
  Pas de dérogations.
  Merci de nous inviter à la réunion de la Commission de concertation.

Rue des Confédérés 28 suivre lien